Conditions générales d'abonnement
Article 1 — Parties et objet
Les présentes conditions générales d'abonnement (ci-après « CGA ») sont conclues entre :
– Hugo PELAT, EI exerçant sous le nom commercial Magna Fama, SIRET 132 648 445 00014, domicilié 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France, contact@magnafama.com (ci-après « MagnaFama ») ;
– le professionnel qui souscrit un abonnement pour son commerce (ci-après « le Client »).
Elles régissent l'abonnement au service MagnaFama : la mise en ligne et l'hébergement d'un site vitrine pour le commerce du Client, et sa mise à jour depuis un espace client.
Le service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client n'est pas un consommateur, sous réserve du droit de rétractation de l'article 4.
Article 2 — Documents contractuels et acceptation
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :
– des CGA, dans la version acceptée lors de la souscription ;
– des informations de la page de paiement (formule, prix, adresse du site).
Le Client accepte les CGA en cochant la case prévue avant le paiement. MagnaFama conserve la version acceptée, la date, l'adresse IP et le navigateur utilisés ; ces éléments valent preuve de l'acceptation.
Article 3 — Description du service
3.1 Preview. Avant toute souscription, MagnaFama ou l'un de ses partenaires commerciaux peut préparer une version de démonstration du site (« preview ») à partir d'informations publiques sur le commerce. La preview n'est pas indexée par les moteurs de recherche et n'engage pas le Client.
3.2 Formule. La formule « Sous-domaine » comprend :
– la mise en ligne du site à l'adresse {nom}.magnafama.com, choisie lors de la souscription parmi les adresses disponibles et non modifiable ensuite ;
– l'hébergement du site et sa disponibilité dans les conditions de l'article 10 ;
– un espace client pour modifier les horaires, la carte ou les prestations, les coordonnées, les photos, les fermetures exceptionnelles, une annonce et les mentions légales du site ;
– des statistiques de fréquentation, sans cookie ni donnée personnelle des visiteurs ;
– les photos d'illustration fournies par MagnaFama, dans les conditions de l'article 9.
Le service ne comprend pas de nom de domaine propre, de boîte e-mail, de référencement payant ni de création de contenu sur mesure, sauf accord écrit.
3.3 Évolution. MagnaFama peut faire évoluer le service (présentation, fonctionnalités, prestataires techniques) sans réduire les fonctionnalités essentielles décrites ci-dessus.
Article 4 — Droit de rétractation
4.1 Bénéficiaires. Tout Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, quelles que soient les conditions de celle-ci. Pour le Client démarché hors établissement qui emploie cinq salariés au plus et pour qui le service n'entre pas dans le champ de son activité principale, ce droit résulte de l'article L221-3 du Code de la consommation ; pour les autres, MagnaFama l'accorde aux mêmes conditions.
4.2 Exercice. Le Client se rétracte sans avoir à se justifier, en adressant à contact@magnafama.com une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant en annexe, avant la fin du délai.
4.3 Mise en ligne pendant le délai. En souscrivant, le Client demande expressément que son site soit mis en ligne avant la fin du délai de rétractation. Aucun paiement n'est perçu avant la fin du délai de rétractation (article 6.2) : le Client qui se rétracte ne doit rien. Le site est alors mis en pause.
Article 5 — Souscription et mise en ligne
La souscription se fait en ligne depuis la preview. Le Client renseigne les informations du titulaire (société ou entrepreneur individuel), choisit l'adresse du site, accepte les CGA et enregistre son moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA).
Le site est mis en ligne dès la souscription. MagnaFama envoie alors au Client un e-mail contenant le lien de son espace client et de la gestion de son abonnement.
Le Client garde ce lien confidentiel : toute personne qui le détient peut modifier le site. En cas de perte ou de divulgation, le Client demande un nouveau lien depuis la page d'accueil de l'espace client ; l'ancien cesse de fonctionner. MagnaFama n'est pas responsable des modifications faites avec un lien que le Client a divulgué.
Article 6 — Prix et paiement
6.1 Prix. Le prix mensuel de l'abonnement est celui indiqué hors taxes lors de la souscription. MagnaFama bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si MagnaFama devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix HT au taux en vigueur, sans autre modification du contrat.
6.2 Paiement. Les quatorze premiers jours suivant la souscription sont offerts. L'abonnement se paie ensuite mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; le premier paiement intervient après la fin du délai de rétractation de l'article 4, au plus tôt le quinzième jour. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.
6.3 Modification du prix. MagnaFama peut modifier le prix en informant le Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le nouveau prix ne s'applique pas pendant la période d'engagement en cours. Après l'engagement, le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé l'avoir accepté.
6.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Durée, engagement et résiliation
7.1 Engagement. L'abonnement est conclu pour une durée minimale de douze mois à compter de la souscription, éventuellement prolongée dans les conditions de l'article 8.1, puis se poursuit de mois en mois, sans limite de durée.
7.2 Résiliation après l'engagement. Après l'engagement, le Client résilie à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
7.3 Départ pendant l'engagement. La résiliation n'est pas proposée en ligne pendant l'engagement. Le Client qui souhaite mettre fin au contrat avant son terme en informe MagnaFama par écrit. Le site est mis en pause et les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement deviennent immédiatement exigibles.
7.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé quinze jours après une mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier le contrat sans indemnité. Un manquement de MagnaFama libère le Client des mensualités restant à courir.
7.5 Fin du contrat. À la fin du contrat, le site est remplacé par une page « site en pause » à la même adresse. Son contenu est conservé douze mois, pendant lesquels le Client peut le remettre en ligne dans les conditions de l'article 8.3. Passé ce délai, MagnaFama supprime le contenu et peut attribuer l'adresse à un autre client. Le Client peut demander une copie de ses textes et photos avant la suppression.
Article 8 — Impayés, contestations et suspension
8.1 Impayé. En cas d'échec d'un paiement, le site reste en ligne pendant les nouvelles tentatives du prestataire de paiement (environ une semaine par carte, deux semaines par prélèvement SEPA) et le Client est averti par e-mail avec un lien pour régler la facture. Si la facture reste impayée, ou en cas d'échec définitif d'un prélèvement SEPA (compte clos, mandat révoqué), le site est suspendu et remplacé par la page « site en pause » ; les mois de suspension ne sont pas facturés.
Si la facture reste impayée douze mois après la suspension, le contrat est résilié de plein droit, sans autre mise en demeure : le Client en est prévenu par e-mail à la suspension et à la résiliation. L'article 7.5 s'applique alors, à compter de la résiliation.
Dès le règlement de la facture, le site est remis en ligne et l'abonnement reprend. La période d'engagement est prolongée de la durée de la suspension, de sorte que le Client paie douze mois d'abonnement effectif.
8.2 Contestation de paiement. Le Client qui conteste un paiement auprès de sa banque (opposition à un prélèvement SEPA, contestation d'un paiement par carte) en dehors d'une erreur de MagnaFama voit son site suspendu dès la contestation. Les sommes contestées sans motif valable restent dues. Le Client rembourse en outre les frais facturés à MagnaFama par le prestataire de paiement pour la contestation, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.
Le site est remis en ligne quand la contestation est tranchée en faveur de MagnaFama ou que le Client a réglé les sommes dues.
Si la contestation est tranchée en faveur du Client et que le paiement n'est pas régularisé douze mois après cette décision, le contrat est résilié de plein droit, sans autre mise en demeure : le Client en est prévenu par e-mail à la décision et à la résiliation. L'article 7.5 s'applique alors, à compter de la résiliation. Les sommes dues au titre de cet article restent dues.
8.3 Remise en ligne d'un site en pause. Après une résiliation, le Client peut remettre son site en ligne, à la même adresse et avec son contenu, depuis son espace client, tant que le contenu est conservé (article 7.5). Il souscrit alors un nouvel abonnement, avec un nouvel engagement de douze mois et une nouvelle acceptation des CGA.
8.4 Contenu illicite. MagnaFama peut suspendre le site sans préavis si son contenu est manifestement illicite ou lui est signalé comme tel, dans les conditions de l'article 11. La suspension ne suspend pas l'abonnement si le Client en est responsable.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 MagnaFama. Les modèles de site, le code, la marque MagnaFama et les éléments graphiques restent la propriété de MagnaFama ou de ses concédants. Le Client en a l'usage pour son site pendant la durée du contrat.
9.2 Photos fournies par MagnaFama. Les photos d'illustration proposées par MagnaFama sont utilisables uniquement sur le site, pendant la durée du contrat. Le Client ne peut ni les extraire ni les utiliser ailleurs.
9.3 Contenu du Client. Le Client reste propriétaire des textes, photos, logo et informations qu'il fournit. Il garantit en détenir les droits et autorise MagnaFama à les reproduire, adapter (formats, compression) et publier sur le site, pour les besoins du service et pendant sa durée. Il garantit MagnaFama contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
9.4 Preview. Les textes d'une preview rédigés par MagnaFama ou un partenaire commercial sont cédés au Client pour son site dès la souscription. Les photos de la preview restent soumises à l'article 9.2.
Article 10 — Obligations et responsabilité
10.1 MagnaFama met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site, sans garantie de disponibilité ininterrompue : interventions de maintenance, pannes des prestataires techniques (hébergement, réseau), force majeure. MagnaFama est tenue d'une obligation de moyens.
10.2 Le Client est responsable du contenu de son site et de l'exactitude des informations publiées (horaires, prix, coordonnées, mentions légales). MagnaFama l'avertit des mentions légales manquantes, sans contrôler leur exactitude. Le Client s'interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
10.3 Limitation. La responsabilité de MagnaFama est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. MagnaFama n'est pas responsable des pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 — Hébergement et signalement
Les textes de la preview rédigés par MagnaFama ou un partenaire commercial sont publiés sous la responsabilité de MagnaFama jusqu'à ce que le Client les modifie ou les valide en souscrivant. Pour le contenu publié par le Client, MagnaFama agit comme hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Tout contenu illicite peut être signalé à contact@magnafama.com. MagnaFama retire ou suspend promptement un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client.
Article 12 — Données personnelles
12.1 Données du Client. MagnaFama traite les données du Client et de son représentant (identité, coordonnées, données de facturation) pour exécuter le contrat, facturer et respecter ses obligations légales. Les paiements sont traités par Stripe ; MagnaFama ne conserve aucun numéro de carte ni IBAN complet. Le détail (finalités, destinataires, durées, droits) figure dans la politique de confidentialité, disponible sur magnafama.com/confidentialite.
12.2 Visiteurs du site. Le site du Client ne dépose aucun cookie et n'intègre aucun contenu tiers. Les statistiques de fréquentation sont anonymes : aucune adresse IP ni aucun identifiant n'est conservé. Le Client s'engage à ne pas demander l'ajout de contenu tiers ou de mesure d'audience qui imposerait un bandeau de consentement sans en avoir convenu avec MagnaFama.
12.3 Données publiées par le Client. Pour les données personnelles que le Client publie sur son site (nom d'un salarié, photo d'une personne) et pour les statistiques de fréquentation de son site, MagnaFama agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions de l'annexe 2. Le Client garantit disposer de l'accord des personnes concernées.
Article 13 — Transfert du contrat
Le Client accepte que MagnaFama transfère le présent contrat à toute société qu'elle constituerait ou qui reprendrait son activité, aux mêmes conditions, y compris l'engagement en cours. Le Client en est informé par e-mail au moins quinze jours avant le transfert.
Article 14 — Modification des CGA
MagnaFama peut modifier les CGA. Le Client est informé par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Une modification défavorable au Client ne s'applique pas pendant l'engagement en cours ; après l'engagement, le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé l'avoir acceptée. Une modification imposée par la loi ou favorable au Client s'applique dès son entrée en vigueur.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant au moins un mois à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (article 4), à contact@magnafama.com :
À l'attention de Hugo PELAT, MagnaFama, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France, contact@magnafama.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement au service MagnaFama pour le site suivant :
– Adresse du site : ……………………………… .magnafama.com
– Souscrit le : ………………
– Nom du commerce et SIRET : ………………
– Nom du signataire : ………………
– Date et signature (si envoi papier) : ………………
Annexe 2 — Traitement de données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
Objet. MagnaFama traite, pour le compte du Client, les données personnelles publiées sur le site du Client et les données de fréquentation du site, uniquement pour héberger, afficher le site et fournir les statistiques, pendant la durée du contrat. Personnes concernées : personnes citées ou photographiées sur le site, visiteurs du site.
Engagements de MagnaFama. MagnaFama :
– ne traite les données que sur instruction documentée du Client, ces CGA et l'usage de l'espace client valant instruction ;
– veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
– met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès restreints, chiffrement des échanges, liens d'accès secrets) ;
– fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données) ; le Client y consent et est informé par e-mail de tout changement, auquel il peut s'opposer en résiliant ;
– aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité et de notification ;
– notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
– supprime les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 7.5, après restitution sur demande ;
– met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.